Cadre légal du démarchage en 2026
Le démarchage téléphonique non sollicité est interdit depuis octobre 2023 en France. Cette interdiction provient de la transposition de la directive UE sur les pratiques commerciales déloyales. Les entreprises ne peuvent PLUS vous appeler pour vous proposer une PAC, sauf si vous leur en avez donné l'autorisation explicite par écrit.
Loi Bloctel et loi anti-démarchage 2023
Avant 2023 : Bloctel existait (liste d'opposition au démarchage) mais était peu efficace. Les arnaqueurs ignoraient volontairement ce dispositif.
Depuis octobre 2023 : Le démarchage téléphonique B2C (entreprises vers consommateurs) est interdit sauf si le consommateur a donné son consentement. C'est une application stricte de la loi. Les entreprises qui ne respectent pas cette règle commettent une infraction pénale.
Consentement explicite : ce qu'il faut
Un consentement explicite doit :
- Être écrit (email, formulaire en ligne, etc.)
- Être préalable (avant l'appel, pas après)
- Être libre et non contraint
- Spécifier le type d'appels acceptés
Si une entreprise vous appelle sans ce consentement écrit préalable, elle viole la loi. Vous pouvez refuser l'appel et signaler l'infraction.
Signaux d'alerte majeurs
Signal 1 : L'appel non sollicité
Vous recevez un appel sans l'avoir demandé. L'appelant prétend représenter une « aide gouvernementale », une « agence d'énergie » ou une « entreprise partenaire de l'État ». C'est immédiatement suspect. Les vraies aides gouvernementales (MaPrimeRénov', CEE) ne vous appellent jamais. Vous devez en faire la demande.
Signal 2 : Pression et urgence artificielles
« Vous devez signer aujourd'hui », « L'offre expire demain », « C'est une aide limitée », « Les places sont presque complètes ». L'arnaqueur crée une fausse urgence pour vous empêcher de réfléchir. Les offres légitimes n'imposent jamais ce délai.
Signal 3 : Promesse d'une installation gratuite ou quasi-gratuite
« PAC gratuite », « Vous ne payerez que 1 euro », « Les aides couvrent tout ». C'est faux. Les aides gouvernementales couvrent 30 à 50% du coût réel. Même après cumul complet (MaPrimeRénov' + CEE + TVA 5,5%), vous investissez 3 000 à 10 000 euros minimum.
Signal 4 : Refus de donner des informations écrites
L'appelant refuse d'envoyer un devis par email, dit qu'il « l'enverra après », ou veut vous faire signer verbalement. C'est interdit. Vous avez le droit à un devis détaillé par écrit AVANT de signer quoi que ce soit.
Signal 5 : Demande d'acompte ou de paiement sur place
« Vous devez payer 30% maintenant pour sécuriser votre place », « Nous ne prenons que les virements directs ». Les paiements légitimes sont progressifs et traçables. Un acompte important demandé immédiatement = arnaque.
Signal 6 : Absence de certification RGE
L'artisan ne peut pas montrer sa certification RGE, refuse de la vérifier, ou prétend qu'elle n'est « pas nécessaire ». C'est faux. Toute installation PAC ouvrant droit aux aides EXIGE un artisan RGE certifié.
Signal 7 : Affiliation prétendument gouvernementale
« Nous sommes partenaires de MaPrimeRénov' », « Nous travaillons pour l'ANAH », « Nous sommes agréés par l'État ». Les vrais partenaires gouvernementaux ne vous démarchez JAMAIS par téléphone. Ils vous laissent faire la demande vous-même.
Techniques courantes des arnaqueurs
Technique 1 : L'appel « diagnostic gratuit »
« Nous faisons un diagnostic gratuit de votre consommation d'énergie ». L'arnaqueur pose des questions sur votre logement, votre chauffage, vos revenus. Il promet de vous rappeler avec « un diagnostic gratuit ». En réalité, il prépare un devis gonflé et vous appelle quelques jours après pour presser la signature.
Technique 2 : L'appel « aide gouvernementale »
« Vous êtes éligible à une aide gouvernementale de X euros pour remplacer votre chauffage ». L'arnaqueur cite un montant précis (5 000, 10 000 euros) sans vérifier vraiment vos revenus ou votre situation. C'est du bluff. Après, il propose une PAC surdimensionnée et surpayée.
Technique 3 : L'appel « sortie gaz »
« Le gouvernement arrête les chaudières gaz. Vous devez les remplacer d'urgence ». C'est partiellement vrai mais présenté de manière alarmiste. L'arnaqueur crée une panique pour que vous acceptiez d'urgence une PAC surpayée.
Technique 4 : L'usurpation de numéro
L'appelant utilise un numéro ressemblant à un numéro public (01 XX XX XX, 02 XX XX XX) pour sembler légitime. Il peut aussi vous appeler depuis un call center utilisant un masquage d'identité.
Technique 5 : La visite gratuite « urgente »
« Un expert peut venir chez vous demain pour un devis gratuit ». L'arnaqueur envoie quelqu'un qui pressera la signature immédiatement, gonflera les prix, et exigera un acompte sur place.
Comment vérifier une offre après un appel
Étape 1 : Ne pas signer immédiatement
Demandez toujours du temps de réflexion (au minimum 48 heures). Si l'entreprise refuse ou insiste sur l'urgence, c'est un signal d'arnaque. Les professionnels légitimes comprennent que les clients veulent réfléchir.
Étape 2 : Vérifier la certification RGE
Demandez le numéro de certification RGE de l'artisan. Vérifiez-le vous-même sur france-renov.gouv.fr ou sur le site de l'ADEME. Ne vous fiez pas au lien donné par l'artisan. Tapez l'URL directement dans votre navigateur.
Étape 3 : Demander des devis écrits
Exigez un devis détaillé, signé, avec tous les éléments énumérés : type de PAC, puissance, marque, frais de main-d'œuvre, frais administratifs. Tout doit être justifié. Les montants doivent être clairs.
Étape 4 : Obtenir plusieurs devis
Demandez au moins 3 devis à des artisans différents. Comparez les prix : ils doivent être à peu près similaires (écart max 10-15%). Si l'un dépasse fortement les autres, c'est un devis gonflé.
Étape 5 : Rappeler l'entreprise directement
Ne faites pas confiance au numéro donné par l'appelant. Cherchez l'entreprise sur Google, allez sur son site officiel, et appelez le numéro qui y est affiché. Confirmez que l'appel provenait vraiment de cette entreprise et avec les conditions mentionnées.
Étape 6 : Consulter une expert indépendant
Si vous doutez, consultez gratuitement une association de consommateurs (UFC Que Choisir, CLCV) ou contactez la mairie de votre commune pour l'AILE (Agence d'Information Logement Énergie).
Vos droits : rétractation et retrait
Droit de rétractation 14 jours
Vous avez 14 jours à partir de la signature du contrat pour le révoquer sans justification, sans frais, et sans pénalité. C'est un droit légal automatique pour tous les contrats de travaux à distance ou suite à un démarchage.
Comment l'exercer : Envoyez une lettre recommandée à l'entreprise. Exemple : « Par la présente, je révoquerai le contrat signé le [date] concernant l'installation d'une pompe à chaleur. » Conservez la preuve d'envoi.
Retrait de consentement (loi anti-démarchage)
Au-delà du simple droit de rétractation, vous pouvez aussi retirer votre consentement au démarchage. Cela signifie que l'entreprise n'était pas autorisée à vous appeler, peu importe le contrat. Envoyez une lettre recommandée à l'entreprise ET signalez l'appel à Bloctel.gouv.fr.
Acompte versé : récupération des sommes
Si vous avez versé un acompte et que vous vous rétractez dans les 14 jours, l'entreprise doit vous le restituer intégralement. Si elle refuse, vous pouvez :
- Demander le remboursement par courrier recommandé
- Déposer plainte auprès de la gendarmerie ou police
- Saisir les prud'hommes ou un tribunal de petite instance
- Contacter une association de consommateurs pour aide
Signaler un démarchage abusif
Plateforme Bloctel.gouv.fr
Allez sur bloctel.gouv.fr . Vous pouvez :
- Vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
- Signaler un appel abusif reçu
- Consulter votre historique d'appels signalés
SignalConso.gouv.fr
Signalez une arnaque ou une pratique commerciale déloyale sur signalez.conso.gouv.fr . Vos signalements contribuent à alimenter les enquêtes de la DGCCRF.
Plainte auprès de la DGCCRF
Vous pouvez déposer plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ils enquêtent spécifiquement sur les arnaques aux aides PAC et peuvent poursuivre l'entreprise en justice.
Plainte pénale
Déposez plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police pour escroquerie, abus de confiance, ou violation de la loi anti-démarchage. Apportez tous les documents : contrats, devis, preuves de paiement, enregistrement de l'appel si possible.
Associations de consommateurs
Contactez UFC Que Choisir, CLCV, ou votre association locale de défense des consommateurs. Elles offrent des conseils gratuits et peuvent vous aider à engager un recours collectif.
FAQ : Démarchage téléphonique PAC
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